
Franck Meyer et 12 autres maires ont saisi ce matin la Cour européenne des droits de l’homme
Date de publication : 24 février 2014
Franck Meyer et 12 autres maires ont saisi ce matin la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête demandant de constater que le Conseil constitutionnel a violé leur droit à un procès équitable protégé par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, lors de l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au droit à… Lire plus →