
Les recours déposés par le collectif des Maires Pour l’Enfance éxaminés par le Conseil d’Etat
Date de publication : 21 novembre 2015
La demande d’annulation de la circulaire relative aux « conséquences du refus illégal de célébrer un mariage » et du décret du 24 mai 2013, modifiant le livret de famille sera examinée le lundi 23 novembre 2015 par le conseil d’Etat. Le 18 septembre 2013, le Conseil d’Etat avait jugé recevable la « question prioritaire de constitutionalité » portant sur le respect de la… Lire plus →