Nous apprenons qu’Yves d’Amécourt, maire de Sauveterre de Guyenne, et Hubert Laporte, maire de Sainte Eulalie, ont dénoncé hier dans un communiqué de presse le non respect par le Conseil Constitutionnel de son règlement intérieur.

Alors que ce règlement prévoit un délai de trois semaines à compter de la transmission de la QPC au Conseil constitutionnel pour déposer des mémoires, le conseil s’est réuni avant le terme de ce délai, sans que leurs arguments, pourtant transmis la veille de l’audience, ait été pris en compte.

Les élus s’insurgent contre « ces errements procéduraux » qui les ont empêché de se faire entendre du Conseil constitutionnel et « de réclamer la nécessaire conciliation entre le respect de la loi du 17 mai 2013 et le respect de la conscience des Maires et donc de leur liberté d’opinion »

Ils invoquent une possible violation du « droit à un procès équitable au sens de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme » en n’excluant pas de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour sauvegarder les droits fondamentaux et constitutionnels.

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