Le Conseil constitutionnel a examiné aujourd’hui la question prioritaire de constitutionnalité sur la liberté de conscience des officiers d’état civil, déposée par le collectif des maires pour l’enfance. Plusieurs maires assistaient à l’audience, dont Franck Meyer, porte parole du collectif des maires pour l’enfance, Philippe Brillault, maire du Chesnay, Xavier Lemoine, maire de Montfermeil, Clothilde Lebreton, maire de Challain-La-Potherie et Philippe Gosselin, Député-Maire de Remilly-sur-Lozon.

Déclarée recevable le 18 septembre dernier par le Conseil d’Etat, la Question Prioritaire de Constitutionnalité a été mise à l’ordre du jour du Conseil Constitutionnel dans un délai record. Alors que le règlement prévoit un délai standard de 20 jours, les maires n’ont eu que 10 jours, jusqu’au 30 septembre, pour faire valoir leurs arguments. « On ne peut que s’étonner d’une telle précipitation ! Les délais habituellement pratiqués auraient notamment permis un débat utile et sérieux sur cette question intéressant une majorité de français et d’officiers d’état civil », déclare Philippe Brillault, maire du Chesnay.

« Les arguments du gouvernement nous ont surpris par leur faiblesse, déclare Franck Meyer, porte parole du collectif des maires pour l’enfance. On nous demande une fois de plus d’appliquer la loi sans réfléchir ! Lorsque nous avons rappelé les professions pour lesquelles le droit français reconnaît une clause de conscience – médecin, avocat ou journaliste – le gouvernement nous a répondu que ce n’était pas comparable, sans jamais nous dire pourquoi ! »

« Nous demandons qu’une solution soit mise en œuvre, conciliant le droit au mariage et le droit à l’objection de conscience. On pourrait prévoir par exemple la possibilité pour le maire de transmettre le dossier au préfet, à charge pour lui de marier ou de désigner quelqu’un pour marier (un autre maire volontaire, un représentant du préfet). C’est l’objet des propositions de loi qui ont été déposées par le député Philippe Gosselin et le sénateur Bruno Retailleau, et que nous soutenons », précise Clothilde Lebreton, maire de Challain-La-Potherie, dans le Maine-et-Loire. « La liberté de conscience n’empêchera donc pas les mariages d’être célébrés » poursuit Franck Meyer.

Le conseil constitutionnel rendra sa décision le 18 octobre prochain. Pour autant, cela ne mettra pas un terme à la procédure.

Le recours reviendra devant le Conseil d’Etat qui devra examiner une autre question : l’absence de clause de conscience est elle conforme aux conventions internationales qui reconnaissent le droit à la liberté de conscience (art.18 du Pacte de l’ONU relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 et article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme).

S’il le faut, le collectif des maires pour l’enfance ira jusque devant la cour européenne des droits de l’homme pour faire reconnaître les droits des élus.

Cliquez ici pour visionner la vidéo de l’audience : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2013/octobre/affaire-n-2013-353-qpc.138220.html