A l’occasion de la révision de la loi de bioéthique, qui repasse actuellement à l’Assemblée Nationale pour la 3ème fois, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi (article 4) sa volonté d’abroger l’article 310 du code civil qui précise que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux ». En supprimant les mots « père et mère » qui seraient remplacés par le mot « parents » dans plusieurs articles du code civil, le Président de la République espère modifier les règles habituelles de filiation d’un enfant.
Puisque, depuis 2019, Le nouveau règlement de l’Assemblée Nationale (article 147 et 148) ouvre un droit de pétition pour soumettre une proposition de loi. Nous vous suggérons de signifier votre volonté de ne pas voir l’article 310 du code civil abrogé mais complété de la manière suivante, par un alinéa qui viendra préciser la signification du mot « parents », de la manière suivante :
« L’article 310 du Code civil est complété par un alinéa 1er ainsi rédigé :
« La filiation est le lien qui rattache une personne à ses parents, c’est-à-dire ses père et mère, l’homme et la femme dont elle est née ou, dans les conditions prévues par la loi, ceux qui l’ont adoptée » ».
Pour cela signez sans plus tarder la pétition à ce sujet qui se trouve sur le site de l’Assemblée Nationale :
A noter :
Aucune donnée personnelle n’est conservée à la suite de la signature de la pétition. Pour garantir que vous êtes bien une personne physique existante, majeure et française, et éviter qu’une même personne ne signe plusieurs fois, le site de l’Assemblée nationale demande une identification sécurisée. Mais rassurez-vous, votre signature reste anonyme et aucune base de données n’est constituée, ni par la plateforme, ni par les auteurs de la pétition.
