Il aura fallu plus de deux ans à la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour finalement estimer que la requête des 146 maires et adjoints déposée le 17 juin 2016, n’avait pas lieu d’être examinée. Sa motivation est extrêmement surprenante, puisque la Cour estime que les élus requérants exerçant les fonctions d’officier d’état civil au nom de l’Etat français, « ne constituent pas un groupe de particuliers ». Leur demande de respect de leur liberté de conscience, en matière de « mariage et d’adoption pour tous » ne sera donc pas regardée, ainsi en a décidé, seul, le juge Carlo Ranzoni, le 11 octobre dernier.
Pour justifier de ce refus, le juge se réfère à la jurisprudence Radio France c/ France (23 septembre 2003, n° 53984/00, § 26), qui est pourtant relative aux personnes morales de droit public. Dans cette affaire, la Cour a en effet rappelé que doivent être qualifiées d’organisations gouvernementales, par opposition aux organisations non gouvernementales, les autorités qui, bien qu’indépendantes du pouvoir central, exercent des fonctions publiques ou des prérogatives de puissance publique ou poursuivent des objectifs d’administration publique. « Cette jurisprudence est bien évidemment sans rapport avec l’action que nous avons intentée. Les officiers d’état civil qui ont porté leur contestation devant la Cour n’ont jamais essayé de se prévaloir de la qualité d’organisation gouvernementale ou non gouvernementale. La Cour semble considérer que, si une personne subit une violation conventionnelle dans le cadre des fonctions publiques qu’elle exerce, elle ne peut agir en tant que particulier. Voilà un raisonnement bien douteux », déclare Franck Meyer, maire de Sotteville-sous-le-Val et porte-parole du Collectif des Maires Pour l’Enfance. « Nous demanderons à être reçus par François Baroin, le Président de l’association des Maires de France, et par Vanik Berberian le président de l’association des maires ruraux de France, car nous estimons que le mépris affiché depuis plusieurs années à l’égard des maires et de leurs adjoints est plus qu’insupportable ».
