Compte-rendu du 30 janvier 2013 à l’Assemblée Nationale

Date de publication : 1 février 2013

LES DÉBATS DU JOUR

1. Présentation d’une motion référendaire* par M. Wauquiez

  • Vote de la motion : le parlement la rejette

2. Poursuite de la discussion générale


DÉFINITIONS

Motion référendaire : le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale prévoit une motion tendant à proposer de soumettre ce projet au référendum. Si cette motion est adoptée, elle suspend les débats de l’Assemblée Nationale.


LA SYNTHÈSE DES DÉBATS

La discussion générale s’ouvre par une polémique sur la circulaire diffusée par Mme TAUBIRA au sujet de la transcription des actes de naissance d’enfants issus de GPA à l’étranger.

L’opposition met en exergue d’une part les tromperies du gouvernement qui refuse de reconnaître que ce projet de loi ouvre nécessairement la voie à la GPA et d’autre part l’irrespect des dispositions d’ordre public français; elle demande le retrait de la circulaire.

Mme Taubira ne répond pas sur le retrait, elle rappelle simplement l’interdiction en France de la GPA

La suite de la discussion générale se fait dans un climat tendu, les approches de la prise en compte du besoin de reconnaissance des couples de personnes homosexuelles apparaissent radicalement différentes.


NOS COUPS DE COEUR

L’excellente et courageuse intervention de M. AZEROT, député GDR de Martinique et signataire du Collectif des Maires pour l’Enfance : “Moi, homme issu d’un peuple opprimé, réduit en esclavage, où le système social était un système qui refusait à un homme et à une femme de pouvoir avoir un enfant et de se marier légitimement, où le mariage était interdit et fut une conquête de la liberté, j’affirme le droit à l’égalité dans la différence et non dans le même, le semblable, l’unique ! Car enfin, au nom de l’égalité, du refus des discriminations, peut-on établir une équivalence entre tous les couples ? (…) Je suis un homme de Gauche. Mais parce que je suis de Gauche, je préfère l’humain et l’humanisme à ce que sous-tend ce texte.”

 


NOS COUPS DE GUEULE

- Mme GENOVARD (UMP) se fait huer lorsqu’elle rappelle l’avis de l’Académie des Sciences Morales et Politiques ainsi que celui du Conseil Supérieur de l’Adoption

La GPA (gestation pour autrui) est reconnue implicitement par une circulaire diffusée par la ministre Taubira

Les discussions commencent à peine à l’Assemblée, et elles sont houleuses. Au même moment, vendredi 25 janvier, parait un document juridique donnant la consigne aux magistrats de ne plus s’opposer systématiquement à l’attribution de la nationalité française aux enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger (GPA). Certes la nationalité française n’est pas encore l’Etat-civil, mais comment ne pas y voir un premier pas ? Nous y voyons une incitation à enfreindre la loi : en effet, la demande de GPA existe : par ce formulaire, la France encourage ses clients à “franchir le pas” en déclarant que les enfants issus de ces pratiques seront français.

 

DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

Allocution de M. Azerot

 

>Téléchargez la Circulaire Taubira :

  Circulaire Taubira (456,0 KiB, 96 hits)

 

A VOIR ÉGALEMENT :

Question de M. Copé et réponse de Mme Taubira sur la circulaire

 

Question de M. Fromentin à Mme Taubira (circulaire Taubira)

 

Question de M. de Mazières au premier ministre (conscience des maires, PMA, GPA)