Compte-rendu du 29 janvier 2013 à l’Assemblée Nationale

Date de publication : 1 février 2013

LES DÉBATS DU JOUR

1. Présentation générale du projet de loi

  • Allocution de Mme Taubira (ministre de la justice)
  • Allocution de Mme Bertinotti (ministre déléguée à la famille)

2. Présentation des travaux menés en commission

3. Présentation d’une motion de rejet préalable* par M. Guaino

  • Vote de la motion : le parlement la rejette

4. Présentation d’une motion de renvoi en commission* par M. Poisson

  • Vote de la motion : le parlement la rejette

5. Discussion générale sur le projet de loi


DÉFINITIONS

Motion de rejet préalable : le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale prévoit une motion dont l’objet est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer. L’adoption d’une telle motion entraine le rejet du texte de loi.

Motion de renvoi en commission : le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale prévoit une motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l’ensemble du texte en discussion, et dont l’effet, en cas d’adoption, est de suspendre le débat jusqu’à la présentation par la commission d’un nouveau rapport


LA SYNTHÈSE DES DÉBATS

Les discours introductifs montrent un profond désaccord sur le fond et la forme entre la majorité et l’opposition

Sur le fond : deux visions différentes de la société s’opposent : l’une défend l’égalité des droits et l’autre met en exergue les droits de l’enfant. Par ailleurs la majorité n’est pas unanime sur la portée que doit avoir le projet de loi : aller à la PMA ? aller à la GPA ?
Sur la forme : l’opposition soutient que le parlement n’est pas légitime pour traiter un sujet d’une telle importance alors que la majorité estime qu’il s’agit d’une réforme sociétale, et non sociale, et que par conséquent le référendum, réservé aux sujets sociaux, ne serait pas constitutionnel. Ce qui est évidemment très contestable (qui peut dire que la politique familiale n’est pas est un de volets de notre politique sociale ? D’ailleurs, la ministre de la famille est rattachée à la ministre des affaires sociales !)

NOS COUPS DE COEUR

M. Mariton :”Et puis, vous le savez, et c’est notre fierté, il y a une force exceptionnelle du mariage républicain en France. Et justement, la force de la laïcité en France, la force du mariage républicain, la force de la séparation de l’Église et de l’État, c’est ce qui justifie une réponse qui, en France, peut être différente de celle d’autres pays.”

Jean-Frédéric Poisson, lors de son discours pour défendre la motion de renvoi en commission :
« Je vous invite à relire l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme [de 1789] : Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. (…) Aujourd’hui, nous quittons cette logique. Vous nous demandez d’accepter que désormais la loi qui trouve son origine dans la nature et celle qui la trouve dans la seule volonté de l’homme aient toutes le même poids et la même importance. Vous nous demandez (…) de placer sur le même rang la filiation sociale et la filiation biologique. »

 


NOS COUPS DE GUEULE

M. Binet explique : “Les couples homosexuels font des enfants et ils continueront à en faire parce qu’ils n’ont besoin ni de notre indulgence, ni de notre approbation” Et comment “font-ils” des enfants : par PMA et GPA, ce qui est condamné par la loi française. Ainsi la solution de M. Binet : quand il n’y a pas de loi, il n’y a pas de hors-la-loi, tant pis pour les valeurs et les enfants.

Mme Clergeau : “L’impossibilité juridique pour un enfant d’avoir deux parents de même sexe est en décalage avec la réalité”. Est-ce à dire que parce que cela se fait il faut le reconnaitre et l’institutionnaliser ?

 

DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

Allocution de Mme Taubira

Allocution de M Guaino

Allocution de M. Poisson