Changement de sexe et de prénom d’un parent : le collectif des Maires Pour l’Enfance demande que le consentement des enfants soit requis à leur majorité avant toute inscription en marge de leur acte de naissance.

 La circulaire, signée le 10 mai 2017 par Jean-Jacques URVOAS (ancien Garde des Sceaux), organise les nouvelles dispositions relatives au changement de sexe et de prénom, avec application obligatoire avant le 20 novembre 2017 (date de la journée internationale des droits de l’enfant).

Le collectif des Maires Pour l’Enfance juge cette circulaire irrespectueuse du droit des enfants. En effet, cette dernière indique « qu’à la requête du procureur de la République, il est fait mention, en marge de l’acte de naissance du demandeur, de la décision ordonnant la modification de la mention du sexe à l’état civil et le cas échéant le changement de prénom devenue définitive (…) La publicité du changement de prénom en marge des actes subséquents suppose l’accord du conjoint pour la mise à jour de l’acte de mariage et de la mention du mariage en marge de son acte de naissance (…) De même la mise à jour de l’acte de naissance de l’enfant par le nouveau prénom de son parent nécessite l’accord de l’enfant majeur ou de ses représentants légaux s’il est mineur».

 

S’il est légitime que la loi précise les conditions dans lesquelles un changement de sexe peut être reconnu, elle ne devrait pas en prévoir la publicité dans tous les actes d’état civil subséquents sans l’accord personnel des membres de la famille concernés. Pour les enfants : le collectif des Maires Pour l’Enfance a écrit ce jour à Madame la Ministre de la Justice lui demandant de bien vouloir modifier la circulaire du 10 mai 2017 en indiquant cette fois  l’obligation d’attendre la majorité de l’enfant avant toute inscription en marge de son acte de naissance afin d’obtenir son plein accord, sans qu’il soit possible sur ce sujet de laisser la décision à ses représentants légaux, s’il est mineur. Le collectif des Maires Pour l’Enfance demande également la modification du code civil en ce sens (art. 61-7).