Définissons le mot « parents », dans le code civil, comme étant le père et la mère d’un enfant
Date de publication : 4 juin 2021
A l’occasion de la révision de la loi de bioéthique, qui repasse actuellement à l’Assemblée Nationale pour la 3ème fois, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi (article 4) sa volonté d’abroger l’article 310 du code civil qui précise que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs… Lire plus →